Conditions générales de vente
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mâtcha Designs et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet matchadesigns.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site matchadesigns.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Mâtcha Designs conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2 - ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissant les relations contractuelles entre Mâtcha Designs et l’acheteur, les deux parties les acceptants sans réserve.
La plate-forme est définie ci-dessous comme étant Mâtcha Designs, et étant représenté en la personne de Monsieur BERNIOLLE Geoffrey, immatriculé à la CMA NANTES sous le numéro 811 210 277 00034 dont le siège social se trouve au 8 Avenue Alexandre Goupil 44700 Orvault – France.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne acceptant les présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L’acheteur, en tant que consommateur, dispose de droits spécifiques qui ne seraient pas applicables dans l'hypothèse où les biens acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec une activité professionnelle.
3- SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits qui lui sont proposés sur le site.
Le "double clic" au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, ce qu’il reconnait explicitement par la seule acceptation des présentes.
4- ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire aux services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Mâtcha Designs
5- CONCLUSION D’UNE VENTE
Tous les achats effectués sur matchadesigns.com sont payables à la commande.
Les modes de paiement acceptés pour le règlement du ou des achats effectués sur matchadesigns.com sont la carte bancaire.
Paiement par carte bancaire MasterCard, Visa ou CB, la saisie des informations est sécurisée par SnipCart. Ces informations ne seront jamais utilisées par Mâtcha Designs à d’autres fins que de compléter les procédures liées à l’achat du client, ou opérer les éventuels remboursements en cas d’éventuelles restitutions des articles.
Mâtcha Designs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.
Mâtcha Designs se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
Mâtcha Designs se réserve le droit de poursuivre toute utilisation ou toute tentative d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.
6- TRANSACTIONS
Mâtcha Designs ne pourra être tenu responsable de l’interaction entre les utilisateurs mis en contact sur le Site ou à travers ses services. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison des biens vendus, et tout autre terme, conditions, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur. L’acheteur reconnait sans réserve que Mâtcha Designs ne peut être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions.
En cas de litige entre des usagers du site, Mâtcha Designs n'est soumis à aucune obligation d'intervenir.
En aucun cas Mâtcha Designs ne saurait être tenu pour responsable, notamment en ce qui concerne d'éventuels contenus illégaux, immoraux, ou de nature à choquer les mineurs, ni de la malhonnêteté du vendeur ou de l'acheteur.
Mâtcha Designs se réserve néanmoins le droit de supprimer toute annonce en violation avec les lois en vigueurs et ce, sans avoir à fournir une quelconque justification.
7- LIMITES DU SERVICE.
Les petites chanceuses ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, incidents, résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte du site, de l'impossibilité d'utiliser les services du site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif.
8- LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Mâtcha Designs s’engage à fournir un service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnait et accepte expressément.
Les contenus préjudiciables peuvent faire l’objet d’une notification à Mâtcha Designs selon les modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Mâtcha Designs se réservant la possibilité de prendre les mesures décrites dans les présentes conditions générales.
Mâtcha Designs ne peut donc être tenu responsable des faits suivants :
Délais de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO.
Le délai de livraison normal est de 3 jours ouvrés sauf en cas de force majeure. Ce délai est donné à titre indicatif.
En cas de retard dans la livraison, la responsabilité de Mâtcha Designs ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque cause que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur à Mâtcha Designs
Colis détérioré
Mâtcha Designs ne peut être tenu responsable des conditions de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur.
En cas de colis qui n’ont pas été réclamés par l’acheteur au bureau de Poste dans les délais impartis ou en cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge de l’acheteur non diligent.
Erreurs de livraison – défauts apparents
Mâtcha Designs ne peuvent être tenu responsable des erreurs de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur.
En cas d'erreur de livraison ou de défauts apparents, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de l’expéditeur.
Défauts de conformité, vices cachés, contrefaçon
Mâtcha Designs s'engage à livrer chaque commande en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
9- COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de matchadesigns.com
Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de matchadesigns.com,
- tous détournements des ressources système du site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de matchadesigns.com ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
- tout manquement aux présentes conditions générales.
10- SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en Mâtcha Designs se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Publier sur le site tout message d’information que Mâtcha Designs jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute action judiciaire.
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Mâtcha Designs au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de matchadesigns.com sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Mâtcha Designs s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Mâtcha Designs, 8 Avenue Alexandre Goupil 44700 Orvault, ou par mail à l’adresse suivante : contact@matchadesigns.com
13- DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner les produits neufs s’il change d’avis directement au vendeur. Ce délai court à compter du jour de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur est tenu d’informer Mâtcha Designs de la rétractation.
Sous réserve des conditions fixées par le vendeur, seuls peuvent être repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, pourrait n’être ni remboursé ni échangé.
Ce droit peut s’appliquer aux produits défectueux ou non conformes à la commande. En revanche, peuvent ne pas être repris :
- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client.
- Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent)
- Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés…
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition peut se faire aux frais du consommateur.
En cas de rétractation de l’acheteur, le prix de vente lui sera intégralement restitué après vérification et accord du vendeur, déduction faite, le cas échéant, des frais de port en cas de réexpédition.
14 - DROIT APPLICABLE DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française.
15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Mâtcha Designs s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Geoffrey Berniolle (Mâtcha Designs)
8 Avenue Alexandre Goupil
44700 Orvault